Amendement n° CD1230
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Avance l'obligation de végétalisation ou d'énergies renouvelables à 2024 et abaisse le seuil de surface à 250m² dès 2025.
Intention : Accélérer la transition écologique des bâtiments non résidentiels en supprimant les délais de mise en conformité et en élargissant le champ d'application aux surfaces plus petites.
L'amendement cherche à transformer une mesure de transition progressive en une obligation immédiate et plus large. En voulant avancer l'échéance de l'obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation d'un an (2024 au lieu de 2025) et en doublant la pression sur les surfaces concernées (passage de 500m² à 250m² dès 2025), l'auteur tente de supprimer le délai de grâce accordé aux acteurs économiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un calendrier de mise en œuvre progressif, privilégiant la faisabilité économique et l'adaptation des acteurs du bâtiment plutôt que l'urgence climatique immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que l’entrée en vigueur de cette mesure soit plus ambitieuse.
Les alertes des scientifiques se multiplient tout comme les événements climatiques extrêmes. Il est urgent de planifier la bifurcation écologique avec des mesures ambitieuses, et sans reporter à plus tard les mesures que nous devons prendre.
Nous proposons donc d’accélérer la mise en oeuvre de cet article, qui va dans le bon sens.
Ainsi, nous proposons que la nécessité d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation pour les types de constructions de bâtiments ou parties de bâtiment soit mis en place à compter de 2024, et non 2025 comme prévu actuel. Cette obligation concerne toutes constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires.
Cet article prévoit également qu’à partir de 2027, tous les batiments de 250 mètres carrés au sol soient concernés contre 500 mètres actuellement. Nous proposons d’avance une telle mesure à 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).