Amendement n° CD2
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« dix fois la hauteur de la machine ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la distance entre éoliennes et habitations en la fixant à 10 fois la hauteur du mât pour limiter les nuisances.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en zone habitée en rendant les projets de grande envergure techniquement plus difficiles à installer près des populations.
L'amendement propose de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour adopter une règle proportionnelle à la taille de l'infrastructure. En s'appuyant sur l'évolution technologique (mâts de plus de 200m) et des recommandations de santé, l'auteur cherche à transformer une norme de distance statique en une norme de protection dynamique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre prévisible et uniforme pour le développement éolien, privilégiant la sécurité juridique et la planification territoriale sur la prise en compte de l'évolution technique des machines.
Exposé sommaire
La distance minimale entre les champs éoliens et les habitations reste fixé à 500 mètres alors que la taille des mâts qui sont aujourd’hui installés a considérablement augmenté, puisque les nouvelles générations d’éoliennes peuvent atteindre des hauteurs supérieures à 200 mètres. De ce fait, les témoignages faisant état de nuisances se multiplient et ces règles minimales de distance favorisent la multiplication anarchique de projets éoliens dans des zones habitées dont les paysages vont se trouver sacrifiés.
C’est pourquoi il apparaît opportun de revoir les distances minimales d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations, actuellement fixées à 500 mètres, en instaurant une distance minimale égale à dix fois la hauteur de la machine comme cela se pratique en Bavière notamment. Comme le recommande l’Académie de médecine dans son rapport du 3 mai 2017, il est proposé à travers cet amendement de proportionner la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).