Amendement n° 3060
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« significative »,
les mots :
« à hauteur d’au moins 50 % ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux seules énergies renouvelables pour éviter les dérives industrielles.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplifications administratives aux seuls acteurs de la transition énergétique pour empêcher une extension aux industries fossiles ou polluantes sous couvert de 'bas-carbone'.
L'amendement visait à briser l'élasticité du texte qui permettait d'étendre des simplifications réglementaires à l'ensemble de la chaîne de valeur industrielle (fabrication, assemblage). En proposant de supprimer la notion de « bas-carbone » au profit de critères quantitatifs de production d'énergies renouvelables, l'auteur cherchait à empêcher que des projets de modernisation industrielle classique ne profitent indûment des mesures de simplification destinées à la transition écologique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une définition large et inclusive, permettant d'accompagner la décarbonation de l'industrie globale plutôt que de se limiter strictement aux infrastructures de production d'énergie verte.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
En effet, avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues dans les alinéas 7 à 14, est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation.
Il dispose par exemple que celles-ci pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° » (alinéa 12).
Les dérogations prévues en I- pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique.
Pour éviter les dérives, et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique, le périmètre d’application de cet article doit être strictement restreint aux projets et opérations de production, de stockage, ou de transport d’énergie issus de sources renouvelables et être qualifié quantitativement.
Cet amendement donne des objectifs d’efficacité énergétique ou de baisse des émissions de gaz à effet de serre. Il vise par ailleurs la suppression des mentions « bas-carbone ».
Le présent amendement a été travaillé avec la Ligue pour la protection des oiseaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).