Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
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Étend la continuité de service aux travaux photovoltaïques en stations d'épuration pour favoriser l'autonomie énergétique.
Intention : L'auteur cherche à lever les verrous juridiques liés à la continuité du service public pour faciliter la transition énergétique des infrastructures critiques, face à une volonté législative de maintenir une continuité de service stricte et sans exception pour les travaux non essentiels à l'exploitation immédiate.
L'amendement visait à créer une exception au principe de continuité du service public pour permettre des travaux d'installation de panneaux solaires. En proposant d'aligner ces travaux sur la dérogation déjà existante pour l'épuration elle-même, l'auteur cherchait à lever l'obstacle juridique qui pourrait empêcher l'interruption temporaire du service pour des raisons de modernisation énergétique. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le champ des dérogations au principe de continuité, privilégiant la stabilité du service public sur l'impératif de transition énergétique des infrastructures.
Objet
Cet amendement est un amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épurations des eaux usées au principe de continuité au titre de l’article L121-5 aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).