Amendement n° 2594
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés, disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le recours. »
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Impose un délai maximal de traitement des recours contre les projets de méthanisation pour éviter les blocages.
Intention : Accélérer le déploiement des infrastructures de méthanisation en limitant la capacité des opposants à utiliser le temps judiciaire comme arme de blocage.
L'amendement visait à instaurer une contrainte de temps sur le temps judiciaire pour les projets de méthanisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas interférer avec l'indépendance du calendrier des juridictions administratives, même face au risque de recours dilatoires. Le débat sous-jacent oppose l'impératif de transition énergétique (accélération des projets) à la protection du droit au recours effectif et au contrôle de légalité, qui ne peut être sacrifié sur l'autel de l'efficacité économique.
Exposé sommaire
Les projets d'installations de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, de leurs ouvrages connexes, ouvrages de raccordement propres au producteur et ouvrages de renforcement des réseaux publics, auxquels ils sont directement raccordés, sont souvent soumis à un recours en contentieux dans le seul but de retarder au maximum leur mise en œuvre.
Pour favoriser un traitement adapté de ces projets et leur mise en œuvre, cet amendement vise à acter un délai maximal de traitement des recours formés à leur égard, afin de s'assurer d'une prise de décision des juridictions administratives sous un délai raisonnable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).