Amendement n° 463 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑6‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 514‑6‑.... – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui‑ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui‑ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
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Sanctionner les recours abusifs contre les projets d'énergies renouvelables pour accélérer leur déploiement.
Intention : L'auteur cherche à créer un verrou procédural pour décourager les opposants locaux en transformant le risque juridique en risque financier, afin de protéger la célérité des projets industriels au détriment de la fluidité du contentieux environnemental.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de sanction contre les recours contentieux jugés abusifs dans le cadre des installations classées (ICPE). Son rejet confirme la volonté du législateur de ne pas restreindre l'accès au juge, même au risque de ralentir les projets de transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'accélérer la transition écologique (par la réduction des délais de recours) à la protection du droit fondamental au recours effectif et à l'examen de la légalité des projets par les citoyens et les associations.
Objet
Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets d’énergies renouvelables, notamment éoliens et biogaz. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Le présent amendement propose de sanctionner les recours abusifs en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).