Amendement n° 717
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« Art. L. 421‑6‑1. – Pour les installations mentionnées à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »
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Renforce l'obligation de remise en état des sols face au risque de laisser des sites dégradés après exploitation.
Intention : Verrouiller juridiquement la responsabilité des exploitants sur la fin de vie des sites pour éviter que la charge de la dépollution ne retombe sur la collectivité.
L'amendement visait à durcir les modalités de réversibilité et de démantèlement des projets. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir les obligations de remise en état des sols au-delà des mécanismes déjà prévus par les autres amendements adoptés. Cela révèle une volonté de maintenir un équilibre en faveur de la faisabilité opérationnelle des projets, en évitant de créer des procédures de sécurisation trop contraignantes ou redondantes qui pourraient freiner l'investissement ou l'exécution des travaux.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).