Amendement n° CD1009
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rejeter les dossiers irrecevables dès le premier mois pour éviter des validations hâtives.
Intention : Garantir la qualité de l'instruction et la sécurité juridique des projets en protégeant le pouvoir d'examen des services instructeurs contre une pression temporelle artificielle.
L'amendement s'oppose à une contrainte de calendrier qui forçait les services instructeurs à trancher la recevabilité des projets d'énergies renouvelables de manière quasi immédiate. En rejetant cette temporalité imposée, le législateur privilégie la qualité de l'examen technique sur la rapidité procédurale. Le débat souligne une tension entre l'objectif politique d'accélération de la transition énergétique (qui pousse à des délais courts et rigides) et la réalité opérationnelle des services de l'État (qui nécessite du temps pour vérifier la conformité). L'adoption de cet amendement montre que le législateur a finalement choisi de protéger la sécurité juridique des projets plutôt que de sacrifier la rigueur de l'instruction sur l'autel de la vitesse.
Exposé sommaire
L’article 1er ter fragilise l'instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d'autorisation en cours de phase d'examen au premier mois de cette phase.
Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement plus d’un mois. Aussi, cette disposition amènera deux écueils : soit le rejet par précaution par le service instructeur, faute de temps suffisant, et donc le risque de recours de la part des porteurs de projet ; soit la validation sans examen approfondi, ce qui ouvre la voie à des projets non réglementaires ou incomplets, et donc à de nouveaux délais pour les services instructeurs et les porteurs de projets.
Cette disposition ne permettra pas d'accélérer les procédures d'instruction et risque au contraire de ralentir les délais d'instruction et d’être source de nouveaux recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).