Amendement n° 2613
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locaux d’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de solaire photovoltaïque sur les terres agricoles proches des routes pour protéger la souveraineté alimentaire.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles situées en bordure d'infrastructures routières pour empêcher une dérive de l'implantation solaire vers l'artificialisation des sols.
L'amendement tente de créer une zone tampon de protection autour des axes routiers pour empêcher que la facilité d'implantation du solaire routier ne serve de prétexte à l'artificialisation des terres agricoles adjacentes. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité et l'étendue du déploiement des énergies renouvelables sur la protection stricte des périmètres agricoles limitrophes des infrastructures de transport.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque routier et autoroutier quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés comme le Val-d’Oise ou le Nord.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.
Amendement proposé par les Chambres d’agriculture France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).