Amendement n° COM-113 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est ajouté après le VII de l’article L. 562-1 du code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. Le représentant de l’État dans le département peut, après avis de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées dans les zones mentionnées au 1° et 2° par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie solaire. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet ».
II. – Il est ajouté au II. de l’article L. 562-1 du code de l’environnement un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° des plans de prévention des risques d’inondation, des exceptions aux interdictions ou prescriptions afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire. »
III. – Il est ajouté à la fin de l’article L. 562-1 du code de l’environnement un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures définies au II du présent article sont intégrées dans le cadre de la procédure de modification prévue par le II de l’article L.562-4-1 du présent code. La procédure de modification doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. L'entrée en vigueur des plans de prévention des risques d’inondation intégrant ces mesures doit intervenir dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Les plans de prévention des risques d’inondation en cours d’élaboration ou de révision doivent intégrer les mesures définies au II du présent article, dès lors que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n’a pas été adopté à la date de promulgation de la présente loi. »
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Autorise des dérogations aux règles de protection contre les inondations (PPRI) pour installer du solaire, sous réserve de ne pas aggraver le risque.
Intention : Faciliter l'implantation de projets solaires en zones à risques en transformant une interdiction de principe en une autorisation conditionnelle, protégeant ainsi les intérêts des développeurs d'énergies renouvelables face aux contraintes de l'urbanisme de prévention.
Cet amendement marque un tournant dans la hiérarchie des normes de protection environnementale. En introduisant la possibilité de déroger aux Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI), le législateur ne se contente plus de protéger les zones inondables, il crée une passerelle entre deux impératifs écologiques souvent contradictoires : la transition énergétique (solaire) et la prévention des risques naturels. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de ne plus laisser les contraintes de sécurité civile bloquer les objectifs de décarbonation, tout en tentant de maintenir un garde-fou par l'obligation de « non-aggravation du risque ». Le texte déplace la responsabilité de la décision de l'interdiction systématique vers une gestion par l'exception encadrée.
Objet
Le présent amendement prévoit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d’installation de production d’énergie solaire. De telles dérogations devront être assorties des conditions permettant de s’assurer d’une non-aggravation du risque d’inondation.
Il prévoit, d’autre part, la nécessité de faire évoluer les PPRI afin que ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles les infrastructures de production d’énergie peuvent être autorisées en zone inondable. Les règlements des PPRI devront prévoir quelles sont les conditions à respecter pour s’assurer que le projet ne soit pas de nature à aggraver les risques encourus pour les enjeux du territoire en présence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.