Amendement n° 945
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de ressources de l’énergie osmotique sur le territoire national, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif de développement des énergies renouvelables.
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Intègre l'énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables pour favoriser son déploiement et l'hydrogène vert.
Intention : L'auteur cherche à créer un cadre favorable au développement de l'énergie osmotique en la sanctuarisant juridiquement pour attirer les investissements et soutenir la filière de l'hydrogène décarboné.
L'amendement visait à élargir le champ des énergies renouvelables reconnues par la loi en y incluant explicitement l'énergie osmotique. En proposant cette extension, l'auteur cherche à donner un levier juridique et symbolique à une technologie encore émergente, en la liant à l'enjeu stratégique de l'hydrogène vert. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une liste fermée ou déjà définie, refusant d'utiliser la loi pour anticiper ou favoriser des technologies de rupture non encore industrialisées, privilégiant ainsi la stabilité du cadre juridique actuel sur l'ouverture technologique.
Exposé sommaire
L’énergie osmotique, qui repose sur l’exploitation de gradient de salinité et la valorisation de l’énergie libérée lors du mélange entre deux liquides aux différentes concentrations en sel, est une énergie renouvelable déjà identifiée et reconnue par le GIEC dans son rapport de 2012 « Sources d’énergies renouvelable et atténuation du changement climatique ».
En France, l’énergie osmotique représente un potentiel de développement significatif avec une capacité de production dans les estuaires des principaux fleuves continentaux d’environ 11TW/h de production.
Un certain nombre de projets pilotes existent déjà, en particulier sur le Rhône, avec une perspective de 700 MW de puissance installée sur ce fleuve à horizon 2030.
De plus, cette production d’énergie renouvelable permettrait de réduire substantiellement les coûts de production de l’hydrogène vert, positionnant ainsi la France comme un acteur majeur de l’hydrogène vert, et de réduire massivement les émissions de gaz à effet de serres en substitution des technologies thermiques carbonées
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).