Amendement n° 2895
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tels que définis par l’article L. 6300‑1 du code des transports. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Autoriser le solaire sur les terrains aéroportuaires en zone littorale, malgré l'interdiction de la loi Littoral.
Intention : Sanctuariser l'usage des délaissés aéroportuaires pour l'énergie solaire en contournant la protection environnementale de la loi Littoral.
L'amendement cherche à lever un verrou juridique majeur : l'incompatibilité entre la protection stricte des côtes (loi Littoral) et l'exploitation des surfaces aéroportuaires sous-utilisées pour le photovoltaïque. En tentant de requalifier ces terrains en « zones dégradées », l'auteur veut forcer l'application de l'article 9 aux zones littorales. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une exception de fait qui fragiliserait la protection des littoraux, préférant maintenir la primauté de la loi Littoral sur les objectifs de transition énergétique dans ces zones sensibles.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les aéroports et les aérodromes même si les tènements fonciers sont régis par la loi Littoral.
La loi Littoral ne permet pas aujourd'hui de procéder à ce type d'installation, pourtant les aéroports et les aérodromes mobilisent des tènements fonciers importants sur lesquels peu d’activités sont autorisées compte tenu de la nécessité de mise en sécurité des sites. Au vu des surfaces comprises dans les aéroports, leur utilisation pour l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque est un moyen peu impactant dans l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Néanmoins, dans sa rédaction initiale, l'article 9 ne permet pas d'assurer que les délaissés des aéroports en zone littorale seront bien considérés comme des zones dégradées et donc autorisant l'implantation de panneaux photovoltaïques. De plus, selon un rapport public de l'Ademe (Identification, par département français, de zones délaissées et artificialisées propices à l’implantation de centrales photovoltaïques, Pierre RALE et al., mars 2022), les délaissés aéroportuaires ne font pas partie des zones automatiquement identifiées comme étant des sites dégradés pouvant être propices à l’implantation de centrales photovoltaïques.
Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de préciser la situation des délaissés aéroportuaires afin de sécuriser le fait que ces derniers soient considérés comme "dégradés" et puissent accueillir des installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque. Cet amendement vise donc à autoriser les aéroports, notamment, comme le prévoit l’article 9, à utiliser les délaissés pour installer des panneaux photovoltaïques, par dérogation à la loi Littoral et sans porter atteinte à son esprit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).