Amendement n° 2142
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « en respectant le potentiel de stockage d’eau et de production d’énergie renouvelable des sites concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception permettant de détruire des ouvrages utiles face au climat, pour protéger les infrastructures face à la continuité écologique.
Intention : Verrouiller la protection des écosystèmes en interdisant toute destruction d'ouvrage au nom de la continuité écologique, quitte à fragiliser la résilience infrastructurelle face aux pénuries.
L'amendement visait à supprimer la dérogation qui permet de détruire des ouvrages (barrages, moulins, etc.) au nom de la continuité écologique des cours d'eau, si ces ouvrages sont jugés indispensables à la gestion de l'eau ou de l'énergie. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la restauration des écosystèmes aquatiques (continuité écologique) sur la préservation des infrastructures anthropiques, même si ces dernières sont présentées comme des outils d'adaptation au changement climatique. Le débat souligne une tension irréductible entre deux impératifs de transition : la protection de la biodiversité fluviale et la sécurisation des ressources en eau/énergie.
Exposé sommaire
En modifiant l'article L 214-17 code environnement, la loi climat et résilience de 2021 (art 49) a interdit la destruction au nom de la continuité écologique d'ouvrages indispensables face aux pénuries d'eau et d'énergie. Néanmoins, l'esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages, prescrites en vertu de l'article L 211-1 code environnement modifié.
En cohérence avec la suppression de l'exemption de continuité écologique des moulins à eau producteur (suppression du L 214-18-1 CE), adoptée en commission de l'Assemblée nationale, s'il n'y a plus d'exception à la continuité écologique en rivière classée, il ne doit plus y avoir d'exception non plus à l'interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité face au réchauffement climatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).