Amendement n° 2235
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dématérialisation de la participation du public pour maintenir l'obligation d'enquête publique.
Intention : Verrouiller le maintien de l'enquête publique classique pour protéger la qualité du débat démocratique local face aux risques d'exclusion numérique.
L'amendement s'oppose à la simplification procédurale qui visait à remplacer l'enquête publique physique par une simple participation électronique (PPVE). En supprimant l'article qui prévoyait cette transition, l'auteur réaffirme que la dématérialisation n'est pas un simple changement de support, mais une rupture dans la qualité de la démocratie locale. Le rejet de cette simplification par l'adoption de l'amendement montre que le législateur a finalement privilégié la garantie de l'accès à l'information et la force de la publicité physique sur l'objectif d'efficacité administrative.
Exposé sommaire
L’article initial dispense d’enquête publique les permis d’aménager, de démolir et les déclarations préalables prévues au livre IV du code de l’urbanisme, pour ne plus procéder qu’à une simple participation du public par voie électronique (PPVE).
Une consultation du public par voie dématérialisée n’offre pas les mêmes garanties en termes d’accès à l’information et de publicité de la consultation qu’une enquête publique. Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).