Amendement n° 16
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Précise les modalités de notification des recours en renvoyant les détails (délais, juridictions) à un décret.
Intention : Sécuriser et alléger la procédure administrative en limitant le champ d'application de l'obligation de notification et en déléguant la précision technique au pouvoir réglementaire pour éviter l'encombrement des juridictions.
L'amendement transforme une obligation de notification qui était floue et potentiellement trop large en une obligation encadrée par voie réglementaire. En excluant les décisions de refus de l'obligation de notification et en introduisant la possibilité de fixer des délais précis par décret, le Gouvernement cherche à éviter une insécurité juridique pour les administrations. Le rejet de l'application automatique aux refus montre que le législateur veut limiter la charge procédurale aux seuls actes faisant grief de manière directe, évitant ainsi une multiplication inutile des formalités.
Exposé sommaire
Amendement permettant de clarifier l’obligation de notification des recours. Tel que rédigé actuellement, les contours en semblent peu précis :
- Il n’y a pas de mention de délai dans lequel doit intervenir l’obligation, une régularisation serait donc possible à tout moment de la procédure (ce qui rend le dispositif peu utile) ;
- L’obligation s’applique également aux décisions de refus, ce qui semble éloigné de l’objectif initial ;
- Le texte ne vise pas les juridictions concernées.
Le renvoi à un texte réglementaire permettra de préciser les contours de cette obligation, via des discussions avec les acteurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.