Amendement n° 334 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les départements du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Répartit l'IFER à parts égales entre la commune et l'EPCI pour compenser les nuisances locales, face au maintien de la répartition actuelle.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'acceptabilité locale des projets éoliens en transformant une taxe de gestion territoriale en une compensation directe pour les communes impactées.
L'amendement visait à renverser la hiérarchie actuelle de la fiscalité éolienne (20% commune / 50% EPCI / 30% département) pour privilégier l'échelon de proximité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une solidarité territoriale via les EPCI et les départements, plutôt que de favoriser une compensation directe et isolée au niveau de la commune. Le débat souligne une tension entre la justice de proximité (indemniser ceux qui subissent) et la logique de gestion intercommunale (mutualiser les ressources pour le développement du territoire).
Objet
Les communes d’implantation d’éoliennes ne perçoivent à ce jour que 20% de l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) quand les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en perçoivent 50 % et les départements 30 %.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation et ses habitants subissent en premier lieu les désagréments liés à ces structures.
Aussi, le présent amendement propose de réserver son produit à part égale entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient.
Ce dispositif, voté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de transition énergétique en 2015, n’avait finalement pas été retenu par les députés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).