Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre part, est au moins égale à sept fois la hauteur des installations, pale comprise. Cette distance est mesurée à partir de l’extrémité des pales. »
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Fixer la distance minimale entre éoliennes et habitations à 7 fois la hauteur de l'engin pour contrer l'augmentation de la taille des machines.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances physiques et visuelles en adaptant la loi à l'évolution technologique du secteur éolien.
L'amendement propose de rompre avec la règle fixe des 500 mètres pour passer à une règle proportionnelle à la taille de l'éolienne. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une approche de distance fixe, privilégiant la prévisibilité et la facilité d'implantation des projets éoliens au détriment d'une adaptation aux nouvelles réalités techniques (hauteur et puissance accrues). Le rejet souligne une volonté de ne pas durcir les conditions d'implantation par un critère géométrique qui pourrait restreindre drastiquement le gisement éolien disponible.
Objet
Pour permettre la transition énergétique, il importe de faciliter l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants. Or l’oppression dont ils sont victimes (dominance visuelle, ombres portées, bruit, infrasons et champs magnétiques, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais ils s’en tiennent aux 500 mètres. Depuis 2010, la hauteur des éoliennes en projet a doublé, leur puissance a triplé, la surface balayée par une pale a quadruplé. Il est donc urgent d’actualiser les 500 mètres.
Les nuisances éoliennes sont dans une large mesure fonction de la hauteur des engins. En Bavière, en Pologne, la distance minimale est égale, depuis des années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. Pour la France, il est proposé de la fixer à sept fois cette hauteur, – solution déjà envisagée par le Sénat en 2021. Elle laisserait des possibilités appréciables pour l’éolien terrestre. Dans le cas d’une éolienne de cent mètres de haut, la distance minimale serait en effet de sept cent mètres, et donc aisée à respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).