Amendement n° 699
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise des dérogations aux plans de prévention des risques pour installer des parcs solaires, malgré le danger de destruction des infrastructures.
Intention : Favoriser l'implantation de projets solaires dans des zones géographiquement contraintes en dérogatoire au droit de l'urbanisme et de la sécurité, au risque de fragiliser la solvabilité des assurances et la sécurité des installations.
L'amendement visait à créer une brèche dans l'interdiction de construire dans les zones à risques naturels (inondations, séismes, etc.) spécifiquement pour le solaire. Le rejet de cet amendement confirme la primauté de la sécurité des biens et des personnes sur l'urgence de la transition énergétique. Le débat souligne une tension entre l'impératif de production d'énergies renouvelables et la gestion de l'imprévisibilité des catastrophes naturelles, ainsi que l'impossibilité de transférer le coût financier du risque (assurances) sur les collectivités ou les exploitants.
Exposé sommaire
En l'état, l'article L. 562-1 du code de l'environnement encadre les plans à mettre en œuvre afin de prévenir les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
L'article 11 quater propose de le modifier afin de permettre " des exceptions aux interdictions ou prescriptions " découlant des plans de prévention des risques naturels prévisibles dans certaines zones qui en font l'objet, afin d’autoriser les infrastructures de production d’énergie solaire " là où " tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle " est interdit.
Cet amendement de suppression est aussi un amendement de prévention. Maintenir l'article L 562-1 tel quel, c'est prévenir le risque élevé de détérioration voire de destruction des infrastructures et installations de production d'énergie solaire dans des zones instables. D'autres part, cette nouvelle rédaction produirait des conséquences financières qui sont hasardeuses à anticiper ; en particulier quant aux évaluations puis aux coûts des primes d'assurances, tant des propriétaires ou des exploitants des infrastructures que des collectivités sur lesquelles elles seraient installées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).