Amendement n° CE1014
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À cet article, substituer à la première occurrence des mots :
« la concession »
le mot :
« l’usine ».
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Désigne le département de l'usine, et non celui de la concession, comme autorité compétente pour simplifier l'application.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter la compétence administrative de l'étendue géographique de la concession pour éviter les conflits de juridiction ou les lourdeurs administratives liés aux concessions traversant plusieurs départements.
Exposé sommaire
Pour faciliter la mise en œuvre des mesures de l’article 16 quinquies introduit par le Sénat, au regard de l’étendue géographique de certaines concessions hydroélectriques, il est proposé de préciser que l’autorité administrative compétente est celle du département où est située l’usine hydroélectrique concernée (et non la concession).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).