Amendement n° 2471
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition énergétique peuvent expérimenter par arrêté conjoint, durant un maximum de trois ans, dans les collectivités territoriales des outre-mer volontaires, dans la limite de trois collectivités, la mise en place d’un plan d’information vers les populations afin de les renseigner sur les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques.
Cette expérimentation donne lieu à un rapport permettant d’apprécier l’opportunité de généraliser ou non un tel plan à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plan d'information sur les aides au photovoltaïque en Outre-mer pour lever le frein du coût de l'énergie.
Intention : Lutter contre la fracture énergétique en Outre-mer en transformant un droit théorique (l'accès aux aides) en un droit effectif par une politique de communication ciblée.
L'amendement cherche à corriger une défaillance de l'action publique : l'existence d'aides financières ne suffit pas si l'information ne parvient pas aux populations les plus précaires. En ciblant les Outre-mer, l'auteur souligne une spécificité géographique (ensoleillement maximal) et économique (coût de la vie et des matériaux plus élevé) qui rend l'accès aux énergies renouvelables plus complexe qu'en métropole. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît que la transition énergétique ne peut être uniquement technique ou financière ; elle doit être accompagnée d'une politique de proximité pour être effective chez les particuliers.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'expérimenter un plan d'information sur les aides existantes pour l'installation d’équipements photovoltaïques dans les Outre-mer.
L’ensoleillement des territoires ultramarins n’a rien de comparable avec l’hexagone. C’est l’un de atouts pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal logement et l’insalubrité touchent énormément les propriétaires. Les demandes de rénovation d'habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100% renouvelables, il faut tenir compte de la cherté de la vie touchant nos concitoyens, et notamment le coût des matériaux de construction dans les outre-mer beaucoup plus élevées qu’en métropole.
Afin d’inciter les propriétaires de maison individuelle à s'équiper en énergies propres et renouvelables, l’Etat et les collectivités doivent communiquer au plus grand nombre les aides existantes pour l’installation des équipements photovoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).