Amendement n° COM-314 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l’article 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les modifications ou extensions de projets déjà autorisés, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement ou qui modifient substantiellement le sens des conclusions de l’évaluation environnementale du projet initial sont soumises à un examen au cas par cas. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la modification d'un projet en ZEE à un examen au cas par cas pour éviter les changements d'impact non contrôlés.
Intention : Verrouiller le contrôle environnemental sur l'évolution des projets en mer pour empêcher que des modifications mineures en apparence ne masquent des impacts écologiques majeurs.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou procédural : toute modification substantielle d'un projet déjà autorisé en Zone Économique Exclusive (ZEE) devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale (examen au cas par cas). En proposant d'aligner la ZEE sur les standards du droit commun de l'environnement (Code de l'environnement), l'auteur cherchait à empêcher que des ajustements techniques de projets ne deviennent, par effet de cumul ou de glissement, des modifications majeures dont l'impact écologique n'aurait pas été réévalué. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une certaine fluidité ou une stabilité des autorisations déjà délivrées, évitant ainsi de multiplier les procédures de contrôle pour les exploitants en zone maritime.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’évolution du contenu de l’autorisation unique en ZEE, tel que c’est le cas s’agissant de la procédure d’examen au cas par cas prévue par l’article R. 122-2-II et celles prévues à l’article L. 122-1-IV du code de l’environnement, afin de conditionner la modification d’un projet, faisant l’objet d’une autorisation en ZEE, pouvant avoir des incidences négatives notables sur l’environnement à un examen au cas par cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.