Amendement n° 1729
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le promoteur à consigner les fonds pour le démantèlement, face au risque de laisser la charge aux collectivités.
Intention : Sécuriser les finances publiques et locales en verrouillant le financement du démantèlement pour éviter que les collectivités ne deviennent les payeurs par défaut.
L'amendement visait à sécuriser financièrement la fin de vie des parcelles éoliennes en imposant une consignation préalable des fonds. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas ajouter de contrainte financière directe et immédiate aux promoteurs via ce mécanisme de cautionnement, préférant probablement s'en remettre aux garanties déjà existantes ou ne souhaitant pas alourdir la charge financière des exploitants, laissant ainsi subsister une incertitude sur la responsabilité ultime des collectivités en cas de défaillance de l'opérateur.
Exposé sommaire
Le développement de l’éolien amène certes des ressources financières aux collectivités, mais il reste difficile d’évaluer leur bénéfice/coût sur les territoires concernés, inquiets par ailleurs de savoir à qui incombera le coût de démantèlement des installations si l’exploitant fait défaut. D’où la nécessité de prévoir une obligation pour le promoteur éolien d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires au démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).