Amendement n° CD901
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas 1, 2, 4, 8 et 9, substituer aux mots :
« stationnement extérieurs »
les mots :
« stationnement de surface d’un seul tenant ».
II. – En conséquence, aux alinéas 10 et 11, subsituter aux mots :
« stationnement extérieur »
les mots :
« stationnement de surface d’un seul tenant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement de surface concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis.
Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11, elle ne prévoit toutefois pas cette exclusion qui est nécessaire pour éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement.
Amendement travaillé avec TLF Union des Entreprises Transport et Logistique de France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).