Amendement n° CD737
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« métropolitain »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence :
« L. 141‑5 »,
insérer les mots :
« et la zone économique exclusive adjacente ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens en mer situés en ZEE sont concernés par la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur que permet l’article 4 du projet de loi pour les projets d’installations de production à partir des sources renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).