Amendement n° 1781
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la propriété des immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes et des portions de voies transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés. Ce rapport précise en particulier la performance énergétique des bâtiments et leur potentiel en termes d’installations d’énergies renouvelables.
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Propose un état des lieux pour transférer la propriété des bâtiments d'entretien routier de l'État aux Départements.
Intention : L'auteur cherche à transférer la charge et le pouvoir de gestion des infrastructures de l'État vers les collectivités pour accélérer la transition écologique, tandis que le rejet confirme la volonté de l'État de conserver le contrôle patrimonial de ses outils de maintenance.
L'amendement cherche à lever un verrou de propriété qui, selon l'auteur, paralyse la transition énergétique des infrastructures routières. En proposant un état des lieux préalable au transfert de propriété, il tente d'initier un processus de décentralisation patrimoniale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la maîtrise du domaine routier et des infrastructures d'entretien entre les mains de l'État, refusant de lier la politique de rénovation énergétique à une dévolution de la propriété foncière.
Exposé sommaire
Depuis les lois successives de décentralisation, un certain nombre de bâtiments servant à l’entretien des infrastructures routières sont utilisés par les Départements, bien qu’ils appartiennent toujours à l’Etat.
Les collectivités locales n’étant pas propriétaires, elles ne peuvent durablement améliorer ces bâtiments pour les rendre moins énergivores, voire producteurs d’énergie.
C’est pourquoi le présent amendement d’appel suggère qu’un état des lieux soit effectué, afin de pouvoir envisager un transfert total aux collectivités qui souhaiteraient mieux exploiter les bâtiments en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).