Amendement n° COM-383 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 6, 8 et 9
Après le mot :
photovoltaïque
Insérer les mots :
ou thermique
II. – Alinéa 2
Après les mots :
sur des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
III. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
friches
par les mots :
sites dégradés
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
renouvelable
Insérer les mots :
ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,
V. – Alinéa 9
Remplacer le mot :
une friche située
Par le mot :
un site dégradé situé
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Élargit les dérogations à la loi littorale aux « sites dégradés » et aux énergies thermique et hydrogène.
Intention : Favoriser l'implantation massive d'infrastructures de transition énergétique sur le littoral en élargissant les périmètres géographiques et technologiques autorisés, tout en tentant de légitimer cette extension par une consultation locale.
L'amendement transforme une exception restrictive et ciblée en un dispositif plus vaste et technologiquement neutre. En remplaçant la notion de « friches » par celle de « sites dégradés », le législateur ouvre la porte à une plus grande diversité de terrains pouvant accueillir des installations énergétiques en zone littorale. L'inclusion du solaire thermique et de l'hydrogène bas-carbone montre une volonté de ne pas limiter la transition énergétique à une seule technologie, tout en introduisant un garde-fou démocratique par l'avis des collectivités locales (EPCI/communes) sur la définition de ces sites. Le passage de la friche au site dégradé marque une volonté de flexibiliser l'usage du sol littoral sous couvert de transition énergétique.
Objet
Le présent amendement a pour objet de conforter la dérogation à la loi littorale ouverte pour l’implantation de panneaux photovoltaïques :
- en étendant le dispositif aux « sites dégradés », notion plus large que celle de « friches » retenue par le projet de loi initial ;
- en prévoyant un avis des EPCI ou des communes concernés sur la liste des sites dégradés ;
- en appliquant le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l’hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.