Amendement n° 967
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre de mutualisation du schéma est étendu aux postes du réseau public de distribution équipés de transformateurs ou auto transformateurs avec régleur et aux liaisons du réseau de distribution de raccordement aux postes de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport dès lors que ces liaisons ne sont pas destinées à desservir des consommateurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la mutualisation des coûts aux réseaux < 50 kV servant de liaisons entre postes, pour débloquer les EnR en zones insulaires.
Intention : Faciliter l'implantation des énergies renouvelables dans les territoires isolés en permettant de partager les coûts d'infrastructure sur des réseaux de liaison qui, bien que de faible tension, jouent un rôle stratégique de transport.
L'amendement lève une barrière technique qui limitait la mutualisation des investissements à la moyenne tension (HTA). En autorisant l'inclusion de réseaux de tension inférieure (inférieurs à 50 kV) sous condition qu'ils ne desservent pas de clients finaux mais servent uniquement de liaisons entre infrastructures de transport, le législateur adapte la loi aux contraintes géographiques spécifiques des territoires ultramarins. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une distinction artificielle entre les réseaux de transport et les réseaux de liaison, pénalisant les projets d'énergies renouvelables dans les archipels où l'infrastructure est contrainte par l'insularité.
Exposé sommaire
Actuellement, le périmètre de mutualisation des investissements ne concerne que les réseaux de transport et les postes sources jusqu’à la demi-rame HTA (moyenne tension) incluse.
Cet amendement propose de faire évoluer ce périmètre afin d’appliquer le principe des schémas de raccordement au réseau des EnR aux territoires présentant une double insularité.
Plus précisément, il s’agit de permettre la prise en compte de réseaux inférieur à 50 kV dans le périmètre de mutualisation dès lors que ce réseau assure une fonction de liaison entre poste source et poste de répartition et qu’il n’est pas destiné à desservir des clients consommateurs.
En rationnalisant les réseaux et en mutualisant les coûts, cet amendement permettra de faciliter le développement de différents projets EnR sur l’archipel de la Guadeloupe et en Guyane en particulier où certains projets sont actuellement bloqués.
Cet amendement a été travaillé avec EDF Archipel Guadeloupe et EDF – Systèmes Énergétiques Insulaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).