Amendement n° COM-324 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 214-17-1 du code de l'environnement, il est un article additionnel L. 214-17-... ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-... - Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui feraient l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 émanant des services de l’État veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement. »
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Assouplir les contraintes environnementales pour les petites centrales hydroélectriques historiques afin de garantir leur rentabilité.
Intention : Protéger la rentabilité économique des petits exploitants hydroélectriques en neutralisant l'impact financier des nouvelles normes environnementales sur leurs projets de modernisation.
L'amendement visait à créer une exception de fait pour les ouvrages de moins de 150 kW fondés avant 1919. En demandant que les prescriptions de l'État ne « pénalisent pas l'équilibre financier » des projets de relance, l'auteur cherchait à subordonner l'application des règles de protection de l'eau et de la biodiversité à la viabilité économique des exploitants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de la rentabilité financière un critère de dérogation aux obligations environnementales, même pour des installations anciennes considérées comme des leviers de la transition énergétique.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Il vise notamment à préciser que sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui feraient l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les obligations ou prescriptions présentées au titre du 7° du I de l'article L211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L214-17 émanant des services de l’État veilleront à ne pas pénaliser l’équilibre financier des projets et consécutivement à en interdire l’accomplissement.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins, y compris financiers, au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.