Amendement n° CE365
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa des articles R. 2111‑7 et R. 3111‑2 du code de la commande publique. »
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Autorise les collectivités à imposer une proximité géographique des projets de production dans leurs appels d'offres PPA.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial en permettant aux collectivités de privilégier les producteurs locaux au détriment de la compétitivité prix.
L'amendement visait à transformer les contrats de vente directe (PPA) d'un simple outil de sécurisation tarifaire en un levier de politique territoriale. En proposant d'introduire une clause de localisation géographique, l'auteur cherchait à briser la logique de marché pure (où le prix est le seul critère) pour favoriser l'ancrage local des infrastructures de production. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir les PPA comme des instruments de régulation économique et de décarbonation par le marché, sans permettre aux acheteurs publics de créer des barrières géographiques qui pourraient fausser la concurrence ou renchérir le coût de l'énergie.
Exposé sommaire
Les contrats de vente directe à long terme d’électricité et de vente directe de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone (ou Power Purchase Agreements (PPA) électricité/gaz) introduits par l’article 17 sont des outils contractuels permettant aux acheteurs publics de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme en sécurisant à la fois le producteur et le consommateur et ce sans nécessiter de soutien de la part de l’État.
Au-delà de cette dimension économique et de sécurisation des prix sur le long terme, les PPA constituent également pour les collectivités un formidable outil de développement territorial des énergies renouvelables sur un territoire : il ne s’agit donc pas uniquement d’acheter de l’énergie, mais également de renforcer la résilience énergétique d’un territoire.
Pour garantir cette dimension territoriale des projets, il importe de permettre aux collectivités de préciser explicitement dans leurs consultations ou appels d’offres portant sur des PPA une indication géographique sur la localisation de moyens de production qui seront construits ou utilisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).