Amendement n° CD587
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation.
Il convient en effet d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 70 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).