Amendement n° COM-149 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur le terrain d’assiette du producteur. »
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Autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur des sites industriels en zone diffuse pour favoriser l'autonomie énergétique, face au risque d'étalement urbain.
Intention : Faciliter l'autoconsommation énergétique des sites industriels déjà existants en zone diffuse pour contourner les contraintes de l'urbanisme.
L'amendement visait à briser la rigidité du principe de continuité d'urbanisation pour les zones d'urbanisation diffuse. En proposant une dérogation pour les entreprises souhaitant s'équiper sur leur propre terrain (parkings, zones déjà artificialisées), l'auteur cherchait à lever un verrou administratif qui assimilait ces installations à une extension de l'urbanisation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les zones urbanisées et les zones diffuses, privilégiant la maîtrise de l'étalement urbain et la préservation de la structure des sols sur l'impératif de déploiement rapide de l'autoconsommation industrielle.
Objet
Le caractère stratégique que revêt le développement de la production d’énergie renouvelable impose de saisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes, notamment littorales, existent des équipements industriels, publics ou privés, en zone d’urbanisation diffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices en énergie. Des demandes se font donc jour pour équiper les installations industrielles de panneaux photovoltaïques en vue d’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zone artificialisée directement adjacente au site.
Afin de promouvoir au plus vite l’indépendance énergétique, sans aucun impact sur les terres agricoles ou naturelles, cet amendement vise à permettre une dérogation au principe de continuité d’urbanisation dans le cas de dispositif de production d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise, visant à sa consommation directe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.