Amendement n° CE1389
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° (nouveau) À l’initiative des collectivités mentionnées au 2° , le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code l’environnement peut accompagner lesdites collectivités à l’identification des zones prioritaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux élus locaux de solliciter l'aide du préfet pour identifier les zones prioritaires, opposant autonomie locale et contrôle étatique.
Intention : Récupérer une part de souveraineté décisionnelle pour les élus locaux en faisant de l'État un partenaire d'accompagnement plutôt qu'un décideur unilatéral.
L'amendement cherche à briser la logique descendante (top-down) du projet de loi initial. En transformant l'identification des zones prioritaires — qui semble être une prérogative de l'État — en un processus déclenché par la demande des élus, l'amendement déplace le curseur de la décision. Son adoption confirme que le législateur, malgré la volonté du Gouvernement, a accepté de reconnaître une expertise territoriale des élus comme préalable nécessaire à l'action publique, plutôt que de se contenter d'une application uniforme des critères préfectoraux.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à remettre les élus locaux, qui connaissent leur territoire, au centre des discussions.
Le législateur entend ainsi inverser la logique proposée par le Gouvernement.
Cette nouvelle rédaction vise à ce que les élus locaux puissent, à leur demande, demander un accompagnement au référent préfectoral pour l'identification des zones prioritaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).