Amendement n° 1488
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable doit être regardée comme substantielle, au sens du présent article. »
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Définit par décret les seuils de renouvellement éolien pour éviter l'arbitraire entre modification 'substantielle' ou 'notable'.
Intention : Sécuriser juridiquement les exploitants et les riverains en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'administration sur la nécessité de nouvelles études d'impact.
L'amendement vise à sortir la distinction entre modification 'substantielle' (nouvelle autorisation) et 'notable' (simple information du préfet) du champ de l'interprétation administrative (circulaires et notes) pour la placer dans le champ réglementaire (décret en Conseil d'État). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une zone de flou juridique et une marge de manœuvre importante pour l'administration, laissant le pouvoir de qualification des projets entre les mains de l'exécutif plutôt que de le figer par un texte de portée supérieure.
Exposé sommaire
Aux termes de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, le renouvellement d’un parc éolien existant exige l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications envisagées sont considérées comme substantielles. Lorsque les modifications sont considérées comme notables mais non substantielles, elles doivent être portées à la connaissance du préfet. Aucun cadre juridique ne détermine les cas dans lesquels un renouvellement doit être regardé comme substantiel, ou notable mais non substantiel. Seules une circulaire du Gouvernement du 11 juillet 2018 et une note du Ministère de la transition écologique du 20 décembre 2021 donnent des éléments d’appréciation sur le caractère substantiel de la modification, dans le cas particulier du renouvellement d’un parc éolien existant. Toutefois, elles ne permettent pas de déterminer de façon simple et sécurisée si le projet nécessite ou non l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale. Le présent amendement propose en conséquence qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d'une installation d'énergie renouvelable impose la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).