Amendement n° 515 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.
Ce que ça change · analyse IA
Impose une étude d'impact sur la viabilité des exploitations face à l'agrivoltaïsme, opposant protection du foncier et développement énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles en imposant un contrôle de la pérennité du modèle agricole face à la pression des projets photovoltaïques.
L'amendement visait à transformer l'agrivoltaïsme d'une simple installation technique en un projet soumis à une évaluation de sa compatibilité avec la survie économique des fermes. En proposant d'utiliser les réseaux consulaires (Chambres d'agriculture) et des observatoires du foncier, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre la « captation » des terres arables par des opérateurs énergétiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner le déploiement de l'agrivoltaïsme à une analyse de la prospective foncière et de la viabilité systémique des exploitations, privilégiant une approche plus directe de l'installation plutôt qu'une approche de gestion territoriale globale.
Objet
L’impact des projets énergétiques sur le fonctionnement des espaces et des exploitations agricoles doit être analysé et traité, afin d’éviter une atteinte significative à la viabilité de systèmes d’exploitation.
La collectivité ne dispose pas de tous les leviers sur les mutations foncières mais peut en activer certains, notamment avec le concours d’opérateurs fonciers tels que la SAFER et les Chambres d’agriculture.
La réalisation d’observatoires du foncier agricole dont se sont dotés certains territoires permet aussi de visualiser directement l’impact des projets urbains sur les exploitations agricoles. C’est un outil d’aide à la décision mais également un outil de gestion et de prospective. Il permet d’anticiper sur la création éventuelle de réserves foncières qui pourront compenser les pertes pour les exploitations concernées.
A raison des risques de captation potentiels des terres arables, le suivi, par le réseau consulaire agricole serait une garantie pour la préservation des terres à enjeu agronomique.
L’objet du présent amendement est de garantir le potentiel agraire d’un territoire au moyen d’une étude fine de l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).