Amendement n° 1770
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« significative »,
insérer les mots :
« en quantité et en qualité ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que l'installation rende au moins deux services à l'agriculture pour éviter les projets photovoltaïques « alibis”.
Intention : Verrouiller la définition de l'agrivoltaïsme pour protéger la vocation agricole des terres et empêcher que le solaire ne devienne une activité dominante déguisée en agriculture.
L'amendement visait à durcir la définition de l'agrivoltaïsme en imposant une condition de performance agricole concrète (le double service). Son rejet indique que le législateur refuse de lier strictement l'autorisation de l'installation photovoltaïque à une obligation de résultat agronomique mesurable. En écartant cette précision, la loi maintient une définition plus souple de l'agrivoltaïsme, laissant une marge de manœuvre aux exploitants et aux développeurs, au risque de laisser subsister des projets où l'activité solaire prime sur l'activité agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contribue à éviter la mise en place de projets « alibis ».
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).