Amendement n° COM-148 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Alinéa 8
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
II. Alinéa 10
Après les mots :
les communes
insérer les mots :
et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Ce que ça change · analyse IA
Accorder aux intercommunalités le droit au partage de la valeur, au même titre que les communes concernées.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir financier et l'autonomie des intercommunalités en leur donnant un droit direct sur les retombées économiques des projets énergétiques, s'opposant ainsi à une approche qui limiterait la redistribution de la valeur à l'échelle de la commune.
L'amendement visait à étendre le bénéfice du mécanisme de partage de la valeur aux intercommunalités, en s'appuyant sur leur rôle central de pilotage de la transition énergétique et de la gestion des ressources (eau, déchets, énergie). Le rejet de cette proposition marque une volonté du législateur de maintenir le partage de la valeur au niveau de l'échelon communal strict, refusant d'élargir ce droit aux structures de coopération intercommunale, malgré leur compétence technique et financière croissante sur les enjeux de décarbonation.
Objet
Les intercommunalités sont les coordinatrices de la transition énergétique au niveau local : elles élaborent et mettent en œuvre le Plan Climat-air-énergie territorial, accompagnent la décarbonation des logements et des mobilités, portent des politiques de développement économique, et sont compétentes pour la gestion de l’eau et des déchets. Les intercommunalités élaborent des stratégies de développement des énergies renouvelables, investissent dans des projets, accompagnent les projets citoyens, sensibilisent les acteurs du territoire.
Directement concernées et disposant de leviers pour soutenir le développement des énergies renouvelables, les intercommunalités devraient donc également bénéficier du mécanisme de partage de la valeur.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France vise à permettre aux intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret de bénéficier du partage de la valeur au même titre que les communes situées sur ce même périmètre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.