Amendement n° CD950
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. »
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Oblige la programmation de l'énergie à fixer les dates de raccordement des parcs éoliens pour éviter les retards.
Intention : Sécuriser les investissements privés en imposant une visibilité temporelle sur les infrastructures publiques, face à une volonté de l'État de garder une marge de manœuvre sur le déploiement technique.
L'amendement visait à transformer une programmation indicative en un calendrier contraignant pour les infrastructures de raccordement. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier la planification énergétique à des échéances techniques précises qui pourraient s'avérer irréalistes. Cela révèle une volonté de maintenir une flexibilité de l'État sur le calendrier des infrastructures, privilégiant la maîtrise de la planification publique sur la visibilité et la sécurité juridique des investisseurs du secteur éolien.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éoliens en mer, en prévoyant que le volet de la programmation pluriannuelle de l’énergie relatif au développement de l'exploitation des énergies renouvelables et de récupération précise, pour les projets éoliens en mer, la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).