Amendement n° 1163
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1er de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité dans ce délai, l’autorité administrative compétente de l’État peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport et après avis des établissement publics de coopération intercommunale concernés par les projets, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou opérations, un ordre de classement des demandes établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs. »
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Impose l'implication des EPCI dans la priorité des projets d'ENR face aux contraintes de réseau, opposant autonomie locale et pilotage centralisé.
Intention : Renforcer le pouvoir de décision des élus locaux sur l'implantation des infrastructures énergétiques pour contrer une approche purement technocratique de la transition.
L'amendement visait à créer un droit de regard ou de participation des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le processus de priorisation des projets d'énergies renouvelables (ENR). Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose la nécessité d'une planification nationale et centralisée (pour garantir la rapidité de déploiement et la cohérence du réseau) à la volonté de maintenir un ancrage territorial et une gouvernance locale sur les infrastructures lourdes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la mainmise de l'État ou des gestionnaires de réseaux sur l'arbitrage des projets, évitant ainsi que les échelons intercommunaux ne deviennent des points de blocage ou des acteurs de la hiérarchisation des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).