Amendement n° 2337

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, » ;

2° Le 7° est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. » 

L’article L 211-1 du code de l’environnement est celui qui fixe les prescriptions générales pour la « gestion équilibrée et durable de l’eau ». Etant maintenant presque visé dans les décisions des préfets, il est donc important qu’il reflète pleinement la cohérence et la direction de nos politiques publiques. 

L’ajout sur l’alinéa 5°) acte la réalité de l’autoconsommation de l’énergie hydro-électrique, qui peut concerner un foyer, plusieurs foyers en îlotage ou des petites collectivités utilisant l’électricité à des usages comme le chauffage des locaux publics et des logements sociaux, sans injecter sur le réseau. On estime que plusieurs centaines de sites fonctionnent déjà ainsi, mais le potentiel d’équipement concerne plusieurs milliers à dizaines de milliers de site. 

Le Conseil d’Etat a déjà été amené à trancher que cet usage d’autoconsommation était légitime et qu’une préfecture ne pouvait pas arguer de la puissance modeste d’un site pour réputer le projet sans intérêt (Conseil d'Etat 2019, arrêt n° 414211, Bouqueton et autres contre ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.) Le fait de l’inscrire explicitement dans le code de l’environnement permet de consacrer cette jurisprudence, d’accélérer l’autoconsommation familiale / collective et d’éviter des pertes de temps inutiles dans les discussions avec les services instructeurs, qui devront se mettre également au service de cet objectif bas-carbone. 

L’ajout sur l’alinéa 7°) permet quant à lui de clarifier et ordonner la mise en oeuvre de la restauration de continuité écologique en lien à l’énergie et autres usages de l’eau. Cette politique de continuité écologique est tout à fait utile pour la préservation de certains poissons migrateurs, mais certains l’interprètent comme une opposition aux autres directions fixées par le législateur. Dont l’énergie, à tort puisque ces réalités sont conciliables. De cette ambiguïté de la loi résultent de nombreuses incompréhensions et de nombreux contentieux évitables. Il importe donc d’apaiser et clarifier le sujet. 

La modification proposée installe la pleine cohérence de la politique publique de l’eau, en maintenant et confirmant l’objectif de continuité écologique, en renvoyant à l’article qui en traite spécifiquement pour ce qui est de sa mise en oeuvre et en spécifiant qu’il doit se rendre compatible avec les autres objectifs déjà présents dans le L 211-1 CE, notamment la mobilisation énergétique pour la transition bas-carbone. Cette évolution de la loi viabilise les actions des préfectures, agences de l’eau, syndicats de rivière, mais aussi porteur de projet hydro-électrique, en indiquant leur convergence avec les politiques de développement énergétique et de sécurité hydrologique. 

Aucune de ces propositions n’ajoute un coût aux finances publiques. 

Le présent amendement a été travaillé avec la Coordination nationale Eaux et Rivières humaines et l'Association de Sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe.