Amendement n° CE624
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du II de l’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultant des titres II, IV et V » sont remplacés par les mots : « résultant du livre I, des titres II et IV ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le bac à sable de la CRE au livre I du code de l'énergie pour faciliter le raccordement des projets d'hydrogène.
Intention : Accélérer le déploiement de l'hydrogène vert en offrant aux porteurs de projets une souplesse réglementaire dérogatoire, au risque de créer des exceptions au droit commun du réseau électrique.
L'amendement visait à donner à la CRE un pouvoir d'expérimentation réglementaire plus vaste, touchant aux fondements mêmes du code de l'énergie (Livre I). L'enjeu est de lever les verrous techniques et juridiques du raccordement indirect au réseau électrique pour les producteurs d'hydrogène. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un cadre réglementaire strict et centralisé pour le réseau électrique, refusant d'ouvrir une zone d'expérimentation trop large qui pourrait fragiliser la cohérence globale du système énergétique au profit de secteurs spécifiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’étendre le champ du bac à sable réglementaire de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au livre I du code de l’énergie.
En lien avec l’extension des compétences de la CRE sur le déploiement des installations de production d’hydrogène décarboné, cet amendement permettra de répondre aux difficultés concrètes qui sont rencontrées aujourd’hui par les porteurs de projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans la mise en place d'un raccordement indirect au réseau public d’électricité, via un cadre qui serait prédéfini par la CRE.
La mise en place du raccordement indirect est une mesure nécessaire pour pouvoir accélérer la mise en œuvre des installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).