Amendement n° 2500
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« d’un montant maximal de 100 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement des sanctions financières pour les manquements à la sécurité des éoliennes en mer, face au coût de l'exploitation par de grands groupes.
Intention : L'auteur cherche à instaurer une responsabilité financière proportionnelle à la puissance économique des acteurs industriels pour garantir que la sécurité ne soit pas traitée comme un simple coût opérationnel négligeable.
L'amendement visait à rompre avec une logique de sanction forfaitaire ou proportionnelle aux dommages pour adopter une logique de sanction proportionnelle à la puissance économique de l'exploitant (le chiffre d'affaires). Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer la sanction de sécurité en une taxe sur la taille de l'entreprise, préférant maintenir un régime de sanctions qui ne dépend pas directement de la capacité financière des groupes industriels, limitant ainsi la portée dissuasive recherchée par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous visons à durcir la sanction en cas de manquement aux termes de l’article 40-3. En effet les installations d’éolien en mer sont généralement conçues, entretenues et exploitées par de grands groupes industriels. La sanction pour manquement à la sécurité de telles installations doit donc être dissuasive au regard du chiffre d’affaires de tels groupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).