Amendement n° CD815
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les motifs d'exonération pour l'installation d'énergies renouvelables sur les parkings, entre impératif climatique et contraintes locales.
Intention : Verrouiller l'obligation de transition énergétique sur les surfaces déjà artificialisées en limitant la marge de manœuvre des exploitants pour invoquer des contraintes d'aménagement.
L'amendement propose de durcir les conditions d'exonération de l'obligation d'installer des énergies renouvelables sur les parkings extérieurs. Actuellement, le texte prévoit une liste large de motifs (techniques, architecturaux, patrimoniaux, environnementaux, etc.). L'auteur souhaite restreindre l'application de ces exonérations en exigeant que la contrainte soit soit d'une nature à 'aggraver un risque', soit une 'difficulté technique insurmontable'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une flexibilité large pour les gestionnaires de parkings, privilégiant la prise en compte de la diversité des contextes locaux (patrimoine, paysage) plutôt que de l'imposer par un standard de difficulté extrême.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un gisement particulièrement intéressant puisque ce sont des surfaces importantes et déjà artificialisées. Toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique.
L'amendement vise ainsi à ajouter une précision quant aux types de contraintes qui peuvent rendre les obligations d'énergies renouvelables inapplicables. En effet le projet de loi présenté indique que les parcs de stationnement extérieurs peuvent être exonérés lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation. Cette installation doit être néanmoins "de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable" pour être comprise dans l'exonération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).