Amendement n° CD573
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après les mots :
« L’amélioration »,
insérer le mot :
« significative ».
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Limite les dérogations d'efficacité énergétique aux projets ayant un impact réellement significatif, pour éviter les abus.
Intention : Verrouiller l'accès aux dérogations pour protéger l'esprit de la loi contre un usage opportuniste des mesures d'efficacité énergétique par l'industrie.
L'amendement visait à introduire un critère de performance qualitative (l'impact 'significatif') pour l'octroi de dérogations. En proposant de déléguer la définition de ce seuil à un décret en Conseil d'État, l'auteur cherchait à empêcher que des modifications industrielles mineures ou purement cosmétiques ne profitent indûment d'un régime d'exception. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une approche plus large et moins restrictive des dérogations, privilégiant la souplesse opérationnelle pour les industriels plutôt qu'un contrôle strict de l'efficacité écologique réelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique.
En ce qui concerne les projets de modification d’installations industrielles ayant pour objectif l'efficacité énergétique, nous proposons de limiter l'application du régime dérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique. Le décret en Conseil d’État, prévu à l'alinéa 9, définira ce qui constitue une amélioration « significative » en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).