Amendement n° CE389
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et L. 315‑2 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération d'accise pour l'autoconsommation collective afin d'imposer une contribution au réseau.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le financement des infrastructures publiques en empêchant que la transition vers l'autoconsommation ne devienne un mécanisme de défection fiscale vis-à-vis de l'entretien du réseau électrique.
L'amendement cherche à supprimer un avantage fiscal spécifique aux dispositifs d'autoconsommation collective. En refusant que ces dispositifs bénéficient d'un tarif réduit ou d'une exonération de l'accise sur l'électricité, le législateur (via cet amendement adopté) affirme que l'usage du réseau public de distribution, même pour une consommation partagée, doit être intégralement financé par les usagers. Le rejet de l'exception au profit de l'égalité de traitement avec les autres producteurs montre une volonté de ne pas créer de 'zones de non-droit' fiscal liées à la transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’opposer à la possibilité pour un dispositif d’autoconsommation collective de bénéficier d’un tarif particulier de l’accise l’électricité.
A l’inverse d’une autoconsommation individuelle, l’autoconsommation collective utilise le réseau électrique commun, soit le réseau basse tension soit le réseau public de distribution d’électricité. Il est donc nécessaire que ces opérations puissent participer au même titre que n’importe quelle autre opération de production d’électricité à la solidarité et l’entretien du réseau via le paiement des droits d’accise sur l’électricité.
Nous refusons l’idée que les Français qui disposent des moyens pour autoproduire de l’électricité puissent s’exonérer de participer à l’entretien du réseau qu’ils valorisent dans le cadre d’une consommation collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).