Amendement n° 1575
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du partage territorial de la valeur pour préserver l'égalité tarifaire face au risque de fragmentation territoriale.
Intention : Empêcher la création d'un système de prix de l'énergie à deux vitesses qui favoriserait l'acceptabilité locale au détriment de l'unité du marché national.
L'amendement propose de supprimer l'article 18 qui instaure une ristourne directe sur la facture des résidents proches des installations EnR. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier un mécanisme de compensation territoriale (via les collectivités) plutôt qu'une différenciation des prix de l'énergie par zone géographique. Le débat souligne une tension entre la recherche d'acceptabilité locale par un avantage direct au consommateur et le maintien d'un système tarifaire national unique et solidaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article 18 qui vise à créer le dispositif dit de « partage territorial de la valeur », notamment à travers une ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture de communes, EPCI et communes situées dans le « périmètre de covisibilité » où sont situés des installations d’énergie renouvelable, mais surtout en portant atteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs en proposant que les fournisseurs EnR puissent déduire « le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable.
Une telle disposition est un coup porté sans précédé à l’unicité du système tarifaire de l’énergie et un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire pour accéder à l’énergie. En effet, ce dispositif consacre le principe de « producteur-bénéficiaire » qui risque à termes, dans un contexte de crise énergétique et de menaces de délestages, de favoriser des comportements et des stratégies d’acteurs en rupture de solidarité à l’égard de l’accès à l’énergie. Il n’est d’ailleurs soumis à aucun plafond strict et sera davantage un dispositif publicitaire que véritablement en faveur du partage et du développement solidaire de l’énergie.
Ce « partage territorial de la valeur » aura aussi probablement pour utilité de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l’environnement ou au cadre de vie sont pourtant constatés. Le dispositif à destination des clients résidentiels concerneraient selon les données estimées entre 1 million et 2,8 millions de Français selon le périmètre retenu. Une véritable aubaine pour les producteurs d’EnR qui pourront s’appuyer sur ce dispositif pour « acheter » le consentement et l’acceptabilité des populations concernées par un projet.
En outre, ce dispositif, se surajoute aux dispositifs fiscaux déjà prévus comme l’IFER, dont le partage, encore trop défavorable aux communes, permet néanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable les impacts que de tels infrastructures font peser sur un territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).