Amendement n° 3039
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat se fixe pour objectif de défendre au niveau européen une convention cadre pour l’accélération de la production des énergies renouvelables, à hauteur de 45% de la production énergétique totale à horizon 2030, pour la réduction de la consommation d’énergie, pour la lutte contre les énergies fossiles, en s’inspirant de l’article 5.3 de la convention-cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac. Cette nouvelle convention précisera que les Etats parties, en définissant et en appliquant leurs politiques publiques, veillent à ce que celles-ci ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux de l’industrie des énergies fossiles, conformément à la législation nationale.
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Impose des objectifs de réduction de consommation et de développement du renouvelable au niveau européen.
Intention : L'auteur cherche à internationaliser la responsabilité climatique française pour forcer une transition énergétique radicale par le haut, en s'attaquant aux structures de pouvoir industrielles.
L'amendement tente d'élargir la portée de la loi nationale en projetant des obligations de résultats climatiques à l'échelle de l'Union européenne. En s'appuyant sur la condamnation de l'État pour carence fautive, l'auteur cherche à transformer une loi de programmation nationale en un levier de pression supranationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la compétence de la politique énergétique au niveau des États membres et ne souhaite pas que la loi française serve de vecteur à une extension de ses propres obligations vers le droit européen.
Exposé sommaire
La France ne respecte pas ses objectifs de lutte contre le changement climatique. En 2021, l’Etat français a d’ailleurs été condamné pour « carences fautives à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés ». Le sous-développement des énergies renouvelables en France est la conséquence de notre addiction aux énergies fossiles et nucléaire, portées depuis des années par des représentants d’intérêts de ces industries. La France doit mettre fin à ces relations avec ces acteurs et porter au niveau européen les impératifs de réduction de la consommation d’énergie et de développement d’énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).