Amendement n° CE433
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique faite de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l’éolien en mer représenterait 62 GW des capacités installées en France en 2050.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur une stratégie 100% renouvelable d'ici 2050, opposant urgence climatique et réalisme industriel.
Intention : Verrouiller une trajectoire de sortie des énergies fossiles et nucléaires en imposant des objectifs chiffrés et contraignants pour le renouvelable. La tension réside entre la volonté de garantir une souveraineté énergétique par une accélération massive de l'éolien en mer et la volonté gouvernementale de préserver un équilibre entre nucléaire et renouvelables.
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation énergétique en un véritable plan de transition radicale. En imposant un objectif de 100% d'énergies renouvelables et un quota précis pour l'éolien en mer (62 GW), l'auteur tente de contraindre le Gouvernement à sortir de la mixité énergétique (nucléaire/renouvelables) pour s'aligner sur les scénarios les plus ambitieux de RTE. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une trajectoire de mixité énergétique et refuse que la loi ne devienne un outil de planification contraignant pour le déploiement massif des renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement qui définisse une stratégie énergétique faite de 100% d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français, où l'éolien en mer représenterait 62 GW des capacités installées en France en 2050.
Nous souhaitons souligner la nécessité d'accélerer drastiquement le développement de l'éolien en mer, afin d'atteindre les objectifs fixés dans le scénario M0 de RTE.
Dans ce scénario M0, l'éolien en mer représenterait en effet 62 GW des capacités installées en France en 2050.
La France est le seul pays européen à ne pas atteindre ses objectifs de développement d'énergies renouvelables. En 2020, les énergies renouvelables (bois, hydraulique, éolien, solaire) ne représentent que 19,1% de la consommation finale brute énergétique, pour un objectif de 23%. Pour 2021, et avec les chiffres provisoires de juin 2022, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie stagne en 2021, et s’élève à 19,3 %, soit une très légère hausse de 0,1 point.
Il est donc urgent de développer les énergies renouvelables, en particulier les éoliennes en mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).