Amendement n° 2729
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues à des conditions météorologiques moins favorables que la moyenne sur la zone de projet. »
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Permet de moduler le tarif selon le productible pour inciter l'implantation des projets dans les zones d'accélération.
Intention : Utiliser la modulation tarifaire comme un outil de pilotage territorial pour contraindre ou inciter les acteurs privés à s'installer dans les zones d'accélération ciblées.
L'amendement introduit une variable économique (le tarif) comme levier d'aménagement du territoire. En liant la rémunération du productible à la localisation géographique (zones d'accélération), le législateur ne se contente plus de fixer des objectifs de production, il utilise le prix pour orienter l'investissement privé. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de produire de l'énergie, mais de contrôler spatialement la production en récompensant les projets situés là où les collectivités l'ont décidé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le tarif peut être modulé annuellement en fonction du productible du projet lauréat, dès lors que le projet se développe sur les zones d’accélération identifiées en vertu de l’article 3 du présent projet de loi.
Une telle modulation permettra d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers les zones identifiées par les collectivités et permettant de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en répartissant l’effort sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).