Amendement n° COM-85 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie et complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les indicateurs communs de suivi doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, le nombre d’autorisations délivrées, le nombre d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction. Ces indicateurs de suivi sont rendus publics selon des modalités fixées par décret. Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la publication des indicateurs de suivi des projets d'énergies renouvelables pour pallier le manque de visibilité sur les blocages administratifs.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'administration et la visibilité des acteurs du secteur en transformant le suivi statistique en un outil de contrôle de la performance et de la transparence des décisions publiques.
L'amendement transforme une obligation de suivi théorique en un outil de transparence opérationnelle. En imposant la publication non seulement des autorisations délivrées, mais aussi des refus et de leurs motifs, ainsi que des délais d'instruction, le législateur cherche à identifier précisément les points de friction du processus administratif. Le rejet de l'opacité au profit d'un rapport annuel d'évaluation montre que l'intention n'est pas seulement de suivre l'évolution du parc, mais de mesurer l'efficacité réelle de l'État dans l'accompagnement de la transition énergétique.
Objet
Le présent amendement apporte plusieurs modifications à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, créé par la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 :
- Il précise que les indicateurs de suivi du déploiement et de la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables doivent notamment porter sur le nombre de projets en cours d’instruction, d’autorisations délivrées, d’autorisations refusées, les motifs de refus et les délais moyens d’instruction ;
- Il propose que ces indicateurs soient rendus publics ;
- Il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport annuel évaluant l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.