Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’installation d’appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511‑2 du même code est proscrite dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco et dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. Ces appareils ne peuvent également être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixé et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection des parcs et sites Natura 2000 aux communes limitrophes pour éviter l'impact visuel des éoliennes.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant un périmètre de protection indirect autour des parcs, afin de préserver l'intégrité paysagère perçue au-delà des frontières administratives des parcs.
L'amendement propose de sortir la protection de la simple zone délimitée du parc pour l'étendre à son environnement immédiat (les communes limitrophes). L'enjeu est de lutter contre l'effet de « pollution visuelle » et de dénaturation paysagère causée par l'éolien. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer une zone tampon automatique autour des parcs, privilégiant la maîtrise de l'aménagement du territoire par les communes locales plutôt qu'une extension de la contrainte de protection nationale sur les territoires voisins.
Objet
Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, et sont donc le patrimoine commun de notre Nation, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend notamment le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle).
Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
De même, la protection de la biodiversité nécessite une protection effective des sites Natura 2000, réservoir de biodiversité pour les générations futures.
Cet amendement vise à apporter cette précision compte tenu de l'impact sur les paysages de l'énergie éolienne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).